CM du 21 octobre 2020 – Un huis clos irrégulier, un manquement aux impératifs démocratiques des plus élémentaires

Préambule du huis clos irrégulier

Nous avons reçu la convocation au prochain conseil municipal ce lundi 12 octobre par courriel et nous avons été frappés de lire sur cette convocation que ce prochain conseil municipal se tiendrait, de nouveau, à huis clos !

Nous avons toutefois questionné l’ensemble du conseil municipal sur l’installation de ce conseil municipal à huis clos alors que rien ne semble le permettre au jour de l’envoi de la convocation. Nous sommes toujours sans réponse de leur part.

Un nouveau huis clos alors que l’ordonnance 2020-562 du 13 mars 2020 visant à adapter l’exercice des compétences des collectivités territoriales à l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, et son article 10 qui, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, permettait que celle-ci se déroule sans que le public ne soit autorisé à y assister ou soit limité en nombre. Mais selon la lecture de cet article, il prenait fin le 30 août 2020, comme souligné lors du dernier Conseil Municipal au Maire.

Ce serait donc le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 qui prévaudrait. Texte qui demande simplement le respect des règles sanitaires en vigueur.

Et les conditions du huis clos ne sont pas réunies ici et sont très réglementées. Elles sont régies par l’article L2121-18 du CGCT qui stipule bien que les impératifs démocratiques les plus élémentaires commandent que les séances du conseil municipal soient publiques. Néanmoins, le huis clos peut être demandé, suivant une stricte procédure, mais le conseil municipal doit se prononcer par un vote public sur le huis clos, et le maire ne peut donc pas décréter le huis clos seul.

De plus, les conseils municipaux se tiennent exceptionnellement dans notre salle des fêtes, qui fait sensiblement 800 m2, et qui permet, non seulement d’accueillir l’ensemble des conseillers municipaux dans de bonnes conditions sanitaires mais qui permettrait également d’accueillir, toujours dans le même respect des règles sanitaires en vigueur, plus d’une dizaine d’habitants de la commune.

A noter que TOUS les Conseils Municipaux depuis les élections de mars ont déjà eu lieu à huis clos, alors que le Maire, consulté à ce sujet en Conseil Municipal, dans les questions diverses, avait énoncé qu’il était possible de lever ce huis clos pour permettre aux citoyens et citoyennes qui le souhaitent d’assister aux prochains conseils (Cf l’extrait de la retranscription du CM du 16 juin, ci-dessous, ou enregistrement audio à 1h39 et 55s).

Si cette convocation comporte bien une irrégularité, comme la loi nous le laisse penser, c’est un manquement aux impératifs de bon fonctionnement des instances de démocratie locale qui n’est pas acceptable, même dans une situation de crise sanitaire.

Extrait de la retranscription du 16 juin et toujours rien “d’organisé” à ce jour.

Retranscriptions extraits CM compilation sur la question du huis clos 16 juin, 27 juillet et 21 octobre